Urbanisme

Par délibération du 20 février 2015, le Conseil Municipal de Saint-Etienne-de-Baïgorry a décidé de lancer la révision du Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) de la Commune.

Au delà de la Loi Montagne dans les communes concernées, les documents d'urbanisme doivent désormais prendre en compte les évolutions législatives et réglementaires récentes visant principalement :

- à une prise en compte accrue des objectifs de préservation de l'environnement (Loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite Grenelle 2 et du Décret du 23 août 2012 relatif à l'évalution environnementale des documents d'urbanisme).

- au renforcement des objectifs de mixité sociale (Loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social)

- à la définition d'objectifs chiffrés de consommation d'espaces agricoles et naturels et à l'adaptation du contenu des PLU et des possibilités règlementaires offertes en zones agricole et naturelle pour renforcer la protection des espaces agricoles, naturels et forestiers du territoire (Loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite ALUR, loi du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la fôret, dite LAAAF et loi du 05 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite Macron).

Le document d'urbanisme est soumis à une évaluation environnementale qui fera l'objet d'un avis spécifique de l'autorité environnementale (Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement). Outre le Préfet et les personnes publques associées qui rendent un avis (Communauté de Communes, Département, Région, Chambre d'Agriculture, Chambres de Commerce et d'Insdustrie, Chambre des Métiers et de l'Artisanat, Communes voisines en faisant la demande, le projet est également soumis à l'avis de la Commission Départementale de protection de l'environnement, de la nature, de l'agriculture et de la forêt (CDPENAF).

Le service intercommunal de l'APGL (Agence publique de Gestion Locale) accompagne la Commune dans le suivi technique et procédural de la révision du PLU.

Le Conseil Municipal a débattu des orientations du Projet d'Aménagements et de Développement Durables (PADD) le 25 novembre 2015.

Deux réunions publiques ont été organisées en 2016 sur les enjeux de la révision du PLU et les orientations du projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD). 

Suite au transfert de la compétence documents d'urbanisme à la Commauté d'Agglomération Pays Basque (CAPB) le 1er janvier 2017, le Conseil Communautaire de la CAPB a délibéré le 8 avril 2017 pour poursuivre la révision de notre PLU, engagée en 2015 par la commune. Une seconde réunion de travail avec les partenaires publics et les services de l'Etat a été orgnisée en octobre 2017, afin d'évaluer la cohérence du projet au regard des nombreux textes réglementaires s'appliquant à la révision du PLU. Il est apparu nécessaire, dans le respect des dispositions de la Loi Montagne, de réaliser une étude complémentaire sur le secteur de Bortzirieta, qui sera soumise pour avis à la Comission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites.

L'arrêt du projet de révision du PLU par le Conseil Communautaire de la CAPB est prévu pour le début de l'été 2018. Durant le troisième trimestre 2018, le projet de PLU sera envoyé pour consultation aux PPA (Personnes Publiques Associées : Etat, Chambre d'Agriculture, Autorité Environnementale, Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers,...), puis sera soumis à l'enquête publique durant le dernier trimestre 2018. A l'issue de l'enquête publique, le projet de PLU pourra éventuellement être modifié pour tenir compte des avis des PPA et du Commissaire Enquêteur. Enfin, l'approbation du nouveau PLU par le Conseil Communautaire de la CAPB pourrait intervenir au 1er trimestre 2019. En attendant l'enquête publique où chacun pourra exprimer son avis, les documents d'études sont disponibles en mairie ainsi qu'un registre de concertation.

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